Document à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les mentions surlignées doivent impérativement être remplies.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de M8Call, service en ligne d'assistance à la prospection commerciale téléphonique, édité par Eric Lemonnier, entrepreneur individuel (ci-après "l'Éditeur"). Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.
M8Call transcrit en temps réel une conversation téléphonique professionnelle captée par le microphone de l'utilisateur, et affiche sur son écran des suggestions de réponse générées par intelligence artificielle. Le service fournit également un historique des appels, des résumés et des conseils générés automatiquement, ainsi qu'un suivi des rendez-vous.
Le service est réservé à un usage professionnel (B2B). L'utilisateur confirme ce cadre avant chaque appel.
La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.
Le service est proposé selon les formules suivantes :
Les quotas s'expriment en minutes de transcription consommées et se renouvellent automatiquement au début de chaque mois calendaire. Une fois le quota atteint, l'accès aux appels est suspendu jusqu'au renouvellement mensuel ou jusqu'au passage à une formule supérieure.
La formule Business est proposée sans limite de nombre d'appels. Un plafond technique élevé s'applique néanmoins afin de prévenir un usage manifestement anormal ou automatisé ; il ne concerne pas un usage professionnel normal. En cas de dépassement, l'Éditeur prend contact avec l'utilisateur avant toute restriction durable.
Les prix sont indiqués hors taxes. L'Éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, et les montants indiqués correspondent aux sommes effectivement prélevées. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix hors taxes, et les utilisateurs en seraient informés dans les conditions prévues à l'article 12.
Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est prélevé d'avance, par mois ou par an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période entamée.
Le service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit.
Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend ce droit aux professionnels employant moins de six salariés lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Un utilisateur remplissant ces deux conditions dispose donc de quatorze jours pour se rétracter, par simple demande adressée à m8call.contact@gmail.com.
L'utilisateur s'engage à :
Tout manquement peut entraîner la suspension du compte, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.
Les suggestions sont produites par un modèle d'intelligence artificielle : elles peuvent être inexactes, inadaptées au contexte, ou reposer sur une transcription imparfaite. Elles constituent une aide, jamais une garantie de résultat commercial. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise de ses propos et demeure seul responsable de ce qu'il dit à ses interlocuteurs, ainsi que des décisions prises à la suite d'un appel.
Le service dépend de prestataires tiers (transcription, modèle d'IA, hébergement). Une interruption ou une dégradation de leurs services peut affecter sa disponibilité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit sur les formules Beta, Pro et Business.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences commerciales des appels passés, la perte d'une opportunité, ou une erreur de transcription ou de suggestion. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, et peuvent résilier sans frais s'ils les refusent.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville du siège social].
Last updated: 11 September 2026
This is a courtesy translation. The French version of this document is the legally binding one.
These terms govern access to and use of M8Call, an online assistant for telephone sales prospecting, published by Eric Lemonnier, sole trader ("the Publisher"). Subscribing implies full acceptance of these terms.
M8Call transcribes a professional phone conversation captured by the user's microphone in real time, and displays AI-generated response suggestions on their screen. It also provides call history, automatically generated summaries and tips, and meeting tracking.
The service is reserved for professional (B2B) use. The user confirms this context before each call.
Creating an account requires a valid email address and a password of at least 8 characters. Users are responsible for keeping their credentials confidential and for all activity from their account. Accounts are personal and may not be shared.
Quotas are expressed in transcription minutes used and reset automatically at the start of each calendar month. Once the quota is reached, call access is suspended until the monthly reset or until the user moves to a higher plan.
The Business plan is offered without a limit on the number of calls. A high technical ceiling nevertheless applies to prevent manifestly abnormal or automated use; it does not affect normal professional usage. Should it be reached, the Publisher contacts the user before applying any lasting restriction.
Payments are processed by Stripe. Subscriptions are charged in advance, monthly or yearly, and renew automatically. The Publisher never has access to card details.
Users may cancel at any time from their billing page, with no fee and no notice period. Cancellation takes effect at the end of the current period: the service remains available until then, with no pro-rata refund of the period already started.
As the service is intended for professionals acting within their business activity, the 14-day consumer right of withdrawal does not automatically apply.
By exception, article L221-3 of the French Consumer Code extends that right to professionals with fewer than six employees where the contract falls outside their main field of activity. A user meeting both conditions therefore has fourteen days to withdraw, by simple request to m8call.contact@gmail.com.
Suggestions are produced by an artificial intelligence model: they may be inaccurate, unsuited to the context, or based on an imperfect transcript. They are an aid, never a guarantee of commercial results. Users retain full control over what they say and remain solely responsible for it, and for decisions taken following a call.
The service depends on third-party providers (transcription, AI model, hosting). An outage or degradation on their side may affect availability.
The Publisher endeavours to keep the service available but cannot guarantee uninterrupted access. Maintenance, updates or technical incidents may cause interruptions. No service level agreement (SLA) is offered on the Beta, Pro and Business plans.
The Publisher cannot be held liable for the commercial outcome of calls, for a lost opportunity, or for a transcription or suggestion error. In any event, except in cases of gross or wilful misconduct, the Publisher's liability is limited to the amount actually paid by the user over the previous twelve months.
Data processing is described in the privacy policy, which forms an integral part of these terms.
The Publisher may amend these terms. Subscribed users are notified by email at least 30 days before changes take effect, and may cancel free of charge if they refuse them.
These terms are governed by French law. In the event of a dispute the parties will seek an amicable solution before any legal action; failing that, the courts of [city], France, have jurisdiction.